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Les amendements de Inaki Echaniz pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il a trait aux majorités nécessaires pour adhérer à une union de syndicats de copropriétaires et pour en sortir. D'après la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'adhésion à une union de syndics est décidée à la majorité absolue des voix des copropriétaires, telle que prévue à l'article 25 de ladite loi...
Oui, pour préciser de quoi il s'agit. Il est similaire au précédent, mais réserve aux copropriétés en difficulté la décision de sortie à la majorité absolue des voix. Je remercie M. le rapporteur d'avoir fait preuve de diplomatie en retirant son amendement au profit de celui déposé par le groupe Socialistes.
