Rénovation de l'habitat dégradé
(Après l'article 9)

Il vise à améliorer et à rendre plus efficace la procédure de recouvrement accéléré des provisions créée par la loi du 10 juillet 1965, laquelle permet l'exigibilité immédiate des provisions de l'exercice en cas d'impayé d'un copropriétaire. C'est un bon dispositif, qui a été renforcé par la loi Elan de 2018. Il a toutefois l'inconvénient d'êtr...