Rénovation de l'habitat dégradé
(Après l'article 8 ter)

Par cet amendement de cohérence, nous souhaitons poursuivre le renforcement des peines encourues par les marchands de sommeil, en tenant compte de la récidive et de la multiplicité des victimes. Nous tirons les conséquences du durcissement prévu à l'article 8 ter et proposons de porter la peine à dix ans de prison et à 300 000 euros d'amende lo...