Rénovation de l'habitat dégradé
(Après l'article 8 bis)

Cet amendement, qui reprend la proposition n° 10 du rapport Hanotin-Lutz, vise à assortir le diagnostic technique global de plusieurs obligations. Ainsi, le diagnostic devra être réalisé dans un calendrier cohérent avec le plan pluriannuel de travaux, à moins de priver celui-ci de sa pertinence et d'engendrer des surcoûts pour les copropriétair...