Les amendements de Inaki Echaniz pour ce dossier
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Il concerne le périmètre de calcul de l'indemnité due au propriétaire exproprié. En effet, le juge de l'expropriation recourt parfois à des références inadaptées pour évaluer cette indemnité, en se fondant sur la charge foncière plutôt que sur la valeur réelle de l'immeuble, liée à l'état du bâti. Or, compte tenu du montant des travaux à réalis...
Ce que nous proposons fait écho au cas cité par notre collègue Stéphane Peu ce soir, avant la levée de la séance, d'un professeur d'université qui a réalisé de gros bénéfices grâce à l'indemnisation. Nous devons aller vers l'évaluation par le juge de la valeur réelle du bien, compte tenu de l'état du bâti et non du foncier. Il s'agit d'un sujet...
Il vise à compléter le dispositif de l'article 3 afin de mieux lutter contre les marchands de sommeil et d'éviter que ces derniers ne bénéficient d'une indemnisation en cas de condamnation dans le cadre d'une procédure d'expropriation. Si, lors des inspections menées par les agents des collectivités ou de l'État dans le cadre de cette procédure...
Je vous prie de m'excuser, madame la présidente, en tant que chef de file sur ce projet de loi, de prendre la parole régulièrement, d'aborder des sujets de fond et de souhaiter que nous prenions le temps d'entendre plus de deux orateurs sur une question aussi sensible que celle des marchands de sommeil.
Cet amendement vise à imposer aux bénéficiaires de la procédure d'expropriation à titre remédiable d'engager la réalisation des travaux dans un délai d'un an à compter de la prise de possession de l'immeuble ou de la partie d'immeuble. En effet, eu égard au caractère exorbitant mais nécessaire d'une telle procédure, le bénéficiaire de l'expropr...
Cet amendement de précision juridique vise à tenir compte de la réalité des arrêtés concernant ces immeubles. Il dispose que ces derniers peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l'immeuble.
Si vous le permettez, monsieur Kasbarian, j'aimerais d'abord m'exprimer ! La question du relogement est essentielle. Lors du débat en commission, nos propositions ont été jugées excessives ou trop contraignantes par les rapporteurs, selon lesquels elles risquaient de freiner la mise en route de chantiers. Or nous connaissons tous des situations...
Désolé, nous ne nous contentons pas, comme vous, de ne proposer que des amendements de suppression ! Le présent sous-amendement vise à rectifier l'amendement du Gouvernement afin que sa rédaction corresponde à son objet. En effet, l'objectif de l'amendement n° 329 est de maintenir, par exception, la subrogation du bénéficiaire de la déclaration...
