Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 2)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° De la part réservée au développement territorial prévue à l’article L. 141‑8‑1. » ; « 2° Après le même article L. 141‑8, il est inséré un article L. 141‑8‑1 ainsi rédigé : ...

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. » Exposé sommaire : Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’ef...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compét...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compét...

I. – Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient également compte des spécificités propres aux...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; « 3° Au début du douzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ; « 4° Après le...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par l’ANEM vise à proposer un bonus de 0,2 hectare pour ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,5 hectare est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par l’ANEM vise à proposer un bonus de 0,5 hectare pour ...

Rétablir le 5° de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 5° Cinq représentants des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme ; ». Exposé sommaire : Dans la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’exclusion des règles relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa de l...