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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 797 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Battistel, M. Echaniz.
Texte de loi N° 1359
Article 9
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« 3° Au début du douzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
« 4° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par l’ANEM vise à éviter une concurrence dans l’utilisation du foncier pour les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole.
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