Les interventions de Idir Boumertit sur ce dossier
189 amendements trouvés
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établi...
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établisse...
À la quatrième phrase, après le mot : « assurer », insérer les mots : « une meilleure reconnaissance et une revalorisation salariale, ainsi qu’ » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le groupe GDR en commission, vise à inclure au rapport l'élaboration de propositions menant à une meilleure reconnaissance des professionnels de l’ai...
Compléter la troisième phrase par les mots : « et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'inclure les bénéficiaires de la PCH dans le rapport. Le rapport inclut les bénéficiaires de l'APA dans son étude mais omet les bénéficiaires de la PCH. Cela nous sem...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les établissements médico-sociaux. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à mieux encadrer l’usage de la contention et à la r...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les établissements médico-sociaux. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à mieux encadrer l’usage de la contention et à la réd...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les établissements médico-sociaux. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à mieux encadrer l’usage de la contention et à la r...
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissem...
I. – Après l’alinéa 14, insérer les treize alinéas suivants : « 4° bis Le chapitre III du titre Ier du livre III est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Droit de visite des proches du résident « Art. L. 313‑28. – Les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 6° et 7° du ...
Avant le 1er juillet 2026, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle ...
Avant le 1er juillet 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle ...
Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle ...
Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle ...
Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de la politique de santé de la Nation afin ...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette carte professionnelle permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de permettre ...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de saisine et de signalement de cette instance sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, du handicap et de la justice, après avis du Défenseur des Droits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous précisons les modalités de saisine et de...
Une campagne nationale d’information est lancée par le ministère en charge des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin de faire connaître le rôle de la personne de confiance. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'élaboration d'une campagne...
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sous réserve du consentement de la personne ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « social », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'assurer le respect du consentement des personnes hébergées dans des établissements et services soci...
Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2050. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de fixer comme objectif de santé publique la progression de deux années de l’espérance de vie sans incapacité des Français et de...
Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2045. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de fixer comme objectif de santé publique la progression de deux années de l’espérance de vie sans incapacité des Français et de...