Sécurité des professionnels de santé
(Article 3)

Au niveau départemental, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets, les procureurs, les directeurs généraux de l’Agence Régionale de Santé et les ordres départementaux. Un modèle de convention détaillant son contenu est fixé par arrêté. Exposé sommaire : La déclinaison, à l’échelon départemental des conventions Santé...

À l’alinéa 3, après le mot : « employeur, » insérer les mots : « ou le cas échéant l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi, prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un de ses employés avec son accord. plainte. Cette possib...

Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. 15‑3-4. – Les professionnels de santé peuvent sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de leur ordre professionnel au tableau duquel ils sont inscrits, du commissaria...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , à un professionnel de santé, à une personne participant au fonctionnement d’un établissement de santé ou médico-social » ; ». Exposé sommaire : En 2021, l'Observatoire national des violences en milieu de s...