Les interventions de Hubert Wulfranc sur ce dossier
1 amendement trouvé
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les contrôleurs aériens sont aujourd’hui exemptés de déclaration individuelle de grève, ils sont en revanche soumis, compte tenu du caractère prioritaire de leur missions, au service minimum et peuvent à ce titre être réquisitionnés. En imposant aux contrôleurs aériens une obligation de déclaration ...