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Les interventions de Hubert Wulfranc sur ce dossier

1 amendement trouvé

10/11/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 1701 - Article 1er (Non soutenu)
M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les contrôleurs aériens sont aujourd’hui exemptés de déclaration individuelle de grève, ils sont en revanche soumis, compte tenu du caractère prioritaire de leur missions, au service minimum et peuvent à ce titre être réquisitionnés. En imposant aux contrôleurs aériens une obligation de déclaration ...