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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
(Après l'article 1er)
Les interventions de Hubert Ott
Les amendements de Hubert Ott pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il propose de créer un nouvel article afin de simplifier l'application du dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux dans le cadre du régime de la communauté universelle. Il rendrait obligatoire, lors du décès de l'un des époux, la réalisation d'un inventaire des biens de la communauté. En livrant une vision précise des biens détenus pa...
