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Les amendements de Hervé de Lépinau pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Votre argumentaire est inexact sur le plan juridique, madame la rapporteure : dans le cadre des relations de voisinage, lorsque l'arbre de votre voisin surplombe votre propriété, vous êtes en droit de le contraindre à l'élaguer ; s'il ne le fait pas, vous pouvez le faire à sa place et lui présenter ensuite la facture.
Nous considérons qu'il est possible d'intervenir sur le terrain d'autrui, dès lors qu'il y a un risque de préjudice pour votre bien. C'est pourquoi nous maintenons notre amendement.
