Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles qui font l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insc...

Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’aménagement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « à la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement agricole et rural ». Exposé sommaire : La présente loi consacre dans le droit la notion d’intérêt général majeur agricole. À ce tit...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». Exposé sommaire : A l'instar des haies, les zones humides sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémique...

I. – Après le mot : « ligneuse », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigé : « implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts ou les ajoncs. Ne sont pas inclus dans les haies les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une u...

Au 4° de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après les mots : « ces avis », sont insérés les mots : « , ainsi que les délibérations qui y ont conduit, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues ...

L’article L. 512‑6‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511‑9 du code de l...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est remplacé par les deux alinéas suivants : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R. 1...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » Exposé sommaire : L'amendement permet de préciser et d'étendre le Bachelor Agro, nouvelle mesure, aux étudiants inscrits dans l'enseignement privé agricole, ce qui repré...

Une taxe est imposée sur la publicité des entreprises de la grande distributionvafin que les recettes soient redistribuées au secteur de l’élevage, du maraichage et de l’arboriculture. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’imposer une taxe sur ...

Le plan épargne retraite des personnes exerçant la profession d'agriculteur n'a pas de plafond maximal. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafond du plan épargne retraite (PER) pour les agriculteurs.

À l’alinéa 4, après les mots : « la France », insérer les mots : « et à la souveraineté des agriculteurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre au cœur de la politique agricole française la place centrale qu’occupe l’agriculteur. La souveraineté de l’agriculteur est au fondement de la souveraineté alimentaire de la ...

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des activités de production végétale ou animale hors-sol. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier et de mieux cibler l’application du dispositif de contrôle des mouvements de parts sociales...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de valoriser les différentes techniques d'agriculture de conservation des sols dans les enseignements agricoles, en inscrivant ce terme dans la loi ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Avant l’article L. 1, il est inséré un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – L’agriculture, l’élevage, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent l...

La première phrase de l’article L. 322‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et de la typologie de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la notion de typologie des exploitations dans l’article visant à définir les conditions de superficies totales des groupements fonciers agricoles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les effets d'une suppression du plafond du plan épargne retraite pour les personnes exerçant la profession d'agriculteur. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement de remettre au...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou dont » sont remplacés par les mots :« et dont ». Exposé sommaire : A l'instar des haies, les zones humides sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques : habit...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 11. II. – Après l’alinéa 11, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 1 est ainsi rédigé : « I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités : « 1° De sauvegarder e...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 820‑1, après les mots : « de contribuer » sont insérés les mots : « au renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire et » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un souci de simplification de la loi, à ne pas empiler de notions supplémen...

À l’alinéa 6, après le mot : « de l’agriculture et de l’alimentation, » insérer les mots : « tels que les techniques d’agriculture de conservation des sols, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de valoriser les différentes techniques d'agriculture de conservation des sols dans les enseignements agricoles, en inscrivant ce ter...