Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les alinéas 200 et 201 : « S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira de construire un projet d’entretien, de rénovation, de démantèlement et de reconstruction du parc existant en tenant compte des exigences d’amélioration des conditions de vie des personnes détenues, tout en engageant la rénovation énergétique. « Une ré...

Les articles 380‑16 à 380‑22 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent abroger les dispositions du code de procédure pénale concernant les cours criminelles départementales. De très nombreux acteurs publics et professionnels de la justice partagent un même con...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « La justice, qui devrait être le cœur battant du pacte républicain fondé sur l’exigence d’égalité et sur la garantie des libertés, est abandonnée. Pire, elle est maltraitée. Son fonctionnement est dicté par une rationalité froide qui la prive de ses moyens autant qu’elle la dépossède de sa missi...

Après l’alinéa 299, insérer l’alinéa suivant : « En quatrième lieu, afin de limiter la surpopulation carcérale et le recours à la détention provisoire, il sera procédé à une nécessaire réforme de la procédure des comparutions immédiates, afin de ne plus pouvoir permettre le placement en détention provisoire, ni le prononcé de peine d’emprisonn...

Après l’alinéa 1, insérer les 5 alinéas suivants : « 1° A L’article 131‑3 est ainsi rédigé : « « Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « « 1° L’emprisonnement ; « « 2° La peine de probation ; « « 3° L’amende. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droit pénal par u...

Après l’alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement crée une ligne dans le budget de l’aide juridictionnelle dédiée à l’Outre-mer, avec des dotations affectées par territoire en fonction des spécificités institutionnelles et de bassin de vie régissant chaque des collectivités ultramarines. » Exposé sommaire : "Cet amendement d’ap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent fermement au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue. Même si le texte prévoit que le médecin se prononce obligatoirement sur la nécessité éventuelle d’examiner physiquement la personne gardée à vue (l’examen sera de...

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent ramener le délai de quinze jours à cinq jours pour l'incarcération provisoire dans l'attente de la mise en place de l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Nous sommes favora...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la mesure visant à intégrer les magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseillers référendaires à conseiller maîtres. Selon l’étude d’impact il s’agit avec ces dispositions de modifier certaines dispositions statutaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas que les services de statistique publique des ministères de l'intérieur et de la justice soient ainsi autorisés à accéder aux données ou aux informations concernant une enquête ou une instruction en cours contenues dans les traitements de données ...

Après l’alinéa 343, insérer les six alinéas suivants : « 3.5.3. Protection de l’enfance : des mesures pour répondre à un enjeu majeur « Un·e mineur·e qui entre en conflit avec la loi est bien souvent un·e enfant en danger. Pour cette raison, le nouveau code de justice pénale des mineur·es sera abrogé, et un Code de l’Enfance unifié, qui repre...

Après l’alinéa 311, insérer l’alinéa suivant : « Mettre en place dans les plus bref délais une cellule psychologique d’urgence pour accompagner les familles à Marseille par le biais d’associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice, chargées d’accueillir les victimes d’infractions afin de proposer une aide psychologique...

I. – Après le chapitre III du titre I^er du livre II du code pénitentiaire, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Art. L. 213‑10. – L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaqu...

Rédiger ainsi l’alinéa 236 : « La dynamique de modernisation des prisons sera poursuivie sur la période 2023‑2027 avec le déploiement et la généralisation de l’accès à internet comme outil phare de réinsertion des détenus. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons soulever la question de l'accès à internet en prison qui devrai...