Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’étudier la capacité de l’administration pénitentiaire à atteindre un taux d’encellulement individuel de 100 % en suivant un mécanisme de régulation carcérale à l’issue du moratoire sur l’application de ce princip...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Les articles 380‑16 à 380‑22 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent abroger les dispositions du code de procédure pénale concernant les cours criminelles départementales. De très nombreux acteurs publics et professionnels de la justice partagent un même con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la légalisation des actes étrangers. Cet article 18 réintroduit dans le CESEDA la légalisation des actes publics établis par des autorités étrangères. Les actes d'état civil hors Union européenne ne pourront désormais valablement être utilisés en...

Après l’alinéa 260, insérer l'alinéa suivant : « À titre liminaire, une véritable politique de l’amiable impose à ce que l’amiable ne puisse jamais être imposée aux parties. Le Ministère s’engage donc à ne jamais proposer une telle obligation par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le principe selon ...

Après l’alinéa 389, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère examine d’une part la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515‑9 du code de procédure civile. » Exposé sommaire : "Par cet amen...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « permet » insérer les mots : « sous réserve de l’accord express de l’intéressé qui peut exiger de voir un médecin, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es LFI-NUPES proposent un garde-fou au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue auquel ils...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la mesure prévoyant un allongement de la durée d'exercice des réservistes de la pénitentiaire jusqu'à 67 ans. Cette mesure se justifie dans le seul but de combler la pénurie de recrutement dans l'administration pénitentiaire. Plutôt que de réfléchir ...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 70 les deux phrases suivantes : « Ainsi, les agents contractuels A, B et C recrutés dans ce cadre, s’ils exercent toujours leurs fonctions et sans qu’ils aient besoin de recandidater, seront titularisés. Proposer un contrat à durée indéterminée à des agents si précieux reviendrait à pérenniser des em...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le tribunal des activités économiques, qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, est composé des juges élus du tribunal de commerce. Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. Cette forme d’encadrement à priori positif est porteuse de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l’encontre des magistrats. Cela s’inscrit également...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l'allongement de trois à cinq ans de la durée d’inscription des avertissements au dossier des magistrats. Cette inscription des avertissements au dossier des magistrats de l'ordre judiciaire est déjà une mesure dérogatoire puisque ni le code général de...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle établit chaque année un rapport d’activité rendu public. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement de publier rapport d'activité chaque année. Cette disposition a été supprimé...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les attaques inadmissibles de la droite sénatoriale au droit syndical des magistrats. « L’un des problèmes qui se pose dans les relations entre la justice et le pouvoir politique tient au fait que les syndicats de magistrats interviennent parfois sur des que...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dispositions permettant au garde des Sceaux d'être destinataire des décisions d'irrecevabilité émises par la commission d'admission des requêtes. Alors qu'il est déjà destinataire des décisions de rejet et des décisions d'engagement de la pr...

À la première phrase de l’alinéa 165, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir aux magistrates et aux magistrats de réintégrer leur dernier emploi à l'issue d'un congé parental d'un an (au lieu de six mois). Le projet de loi crée le droit à une réaffectation ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réforme de l’indépendance du parquet. Exposé sommaire : Cet amendement invite le Gouvernement à se positionner sur la question de l’indépendance du parquet. Soumis à un principe hiérarchique qui découle de la natur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons encore une fois à la précarisation de notre justice par des mesures pansements telles que proposées par le présent article : intégration temporaire à temps partiel pour recruter plus facilement des juges issus de la société civile, permettre aux mag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la consécration dans la loi organique de ces modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination, symbole de la précarité de notre justice. Le Syndicat de la magistrature est vent debout contre ces dispositions...

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’extension des fonctions susce...