Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 14)

Il vise à supprimer la définition extensive de la haie posée à l'article 14 pour revenir à celle en vigueur actuellement, autrement dit celle de la PAC. Ainsi, une exploitation bordée d'un simple alignement d'arbres ne pourrait pas être soumise à la réglementation sur les haies. Nous épargnerions à nos agriculteurs un surcroît de réglementation...

Cet amendement vise à restreindre le champ de la consultation publique prévue à l'alinéa 13 de l'article 14. En effet, votre texte fait entrer dans le champ de la consultation l'ensemble des déclarations, dérogations et autorisations prévues aux alinéas 16 à 28. Je n'en cite que quelques-unes : sources d'eau minérale, monuments historiques, sit...

Il s'agit d'une préconisation du Conseil d'État. Notre amendement a été élaboré avec des associations, pourquoi ne l'examinez-vous pas et ne nous écoutez-vous pas ? Qui plus est, ce n'est pas un amendement du Rassemblement national, puisque de nombreux collègues n'appartenant pas à notre groupe ont déposé des amendements identiques ! Je le répè...

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2485 et 3956. L'amendement n° 2485 de Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis, est défendu. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 3956.

Je suis saisie de cinq amendements identiques, n° 678, 1034, 2552, 3531 et 3946. Les amendements n° 678 de M. Francis Dubois, 1034 de M. Vincent Descœur et 2552 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l'amendement n° 3531.

L'amendement n° 3946 de Mme Hélène Laporte est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 125 et 374. L'amendement n° 125 de Mme Anne-Laure Blin est défendu. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 374.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2958 et 3215. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 2958 de Mme Mathilde Hignet est retiré.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 4 Contre 48

Cet amendement vise à prévoir une possibilité de dérogation à l'obligation de replantation compensatoire en cas de destruction régulière d'une haie. Permettez-moi de rappeler une nouvelle fois l'avis du Conseil d'État à propos de l'article 14 : « Les dispositions du projet de loi qui imposent de compenser toute destruction de haie, même lorsque...

L'article 14 impose déjà un régime particulièrement lourd aux propriétaires et exploitants qui possèdent des haies, et vous vous payez le luxe d'autoriser en sus l'autorité administrative à « fixer toute autre prescription nécessaire » ! Voilà encore une folie normative ! Difficile d'imaginer que l'objectif ne soit pas d'étouffer totalement l'a...