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Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 24 et 38. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l'amendement n° 24.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir les amendements n° 29 et 5, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Sur le vote de l'article 7, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l'amendement n° 28.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l'adoption 38 Contre 13
