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Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 76 et 25, tendant à supprimer l'article 17. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 76.
Sur les présents amendements, n° 76 et 25, et sur l'article 17, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 25 de M. Florian Chauche est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l'adoption 71 Contre 43
