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Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Sur l'amendement n° 47, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Sur les articles 4 et 5, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 17 et 60. La paro...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l'adoption 50 Contre 34
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l'adoption 27 Contre 39
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l'adoption 89 Contre 0
