Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Discussion générale)

Je vous informe qu'à la demande du Gouvernement, en application de l'article 95, alinéa 4, du règlement, la discussion des articles 10 à 12 et des articles 20 à 32, ainsi que des amendements portant article additionnel après ces articles, est réservée. Ils seront examinés à l'issue de la discussion des amendements portant article additionnel ap...