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Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 194 et 269, tendant à supprimer l'article 17. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l'amendement n° 194.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l'adoption 19 Contre 6
