Discussion des articles (projet de loi)

Les amendements identiques n° 196 de M. Maxime Laisney et 271 de Mme Julie Laernoes, qui tendent à supprimer l'article 17 ter, sont défendus.

Sur l'article 18, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Les amendements identiques n° 197 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et 240 de Mme Julie Laernoes, tendant à supprimer l'article 18, sont défendus.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l'adoption 21 Contre 13

Nous en venons à une série d'amendements portant article additionnel après l'article 18. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l'amendement n° 104.

Je suis saisie de trois amendements, n° 210, 211 et 212, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l'amendement n° 210.

Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 19 mars, après les questions au Gouvernement.