Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
(Présentation)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La clôture des livrets d’épargne réglementés du défunt et le versement des sommes y figurant ne font l’objet d’aucuns frais d’aucune nature. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la loi les livrets d'épargne réglementés, qui concernent des sommes collectées...