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Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Cinq minutes ne se sont pas écoulées depuis son annonce mais, sauf avis contraire, je propose de procéder au scrutin public.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement qui vient d'être adopté par l'Assemblée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l'adoption 171 Contre 0
