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Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 17, 685 et 1463, visant à supprimer l'article 10. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l'amendement n° 17.
La séance est reprise. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n° 1463, tendant également à supprimer l'article 10.
Il me semble important de les accepter, puisque les amendements tendent à supprimer l'article. Je vous remercie de bien vouloir écouter nos collègues dans le calme, après quoi nous passerons au scrutin. La parole est à M. Nicolas Turquois.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l'adoption 130 Contre 127
