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Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
La séance est reprise. L'amendement n° 5 du Gouvernement est rédactionnel. Quel est l'avis de la commission ?
