Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

À la seconde phrase de l’alinéa 43, après le mot : « pénitentiaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « . Au regard de l’expérience et des failles constatées, les peines de travail d’intérêt général feront l’objet de contrôles effectifs et renforcés de l’exécution des sanctions et d’un encadrement plus strict des personnes morales de ...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Cette réduction des délais moyens n’a été rendue possible que par une politique de déjudiciarisation. Ainsi, ne sont plus soumis aux juges les divorces par consentement mutuel, les adoptions et les changements de régime matrimonial ou de prénom. Cette réduction des délais est aussi engendrée par ...

À l’alinéa 51, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « , inflation comprise, ». Exposé sommaire : Le contexte inflationniste, auquel les budgets justice sont sensibles, doit être pris en considération afin d’appréhender la part de la hausse des crédits réellement dévolue à l’amélioration de la situation de notre justice, u...

I. – Après le mot : « œuvre », supprimer la fin de l’alinéa 34. II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : « , au plus tard dans un délai de cinq jours, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 3 de ce projet de loi propose qu’en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le projet de loi concerne la période 2023-2027. Les 605 équivalents temps pleins recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité n’ont pas vocation à figurer dans le programme présent qui recouvre les années 2023-2027. Ce chiffre a au demeurant...

À l'alinéa 54, supprimer le mot : « sécurisée ». Exposé sommaire : La trajectoire budgétaire ne peut être qualifiée de sécurisée s’agissant de projections qui sont par nature incertaines et qui n’ont pas pu être avalisées par le Haut conseil des finances publiques, lequel a notamment mis en garde sur les conséquences budgétaires de l’inflati...

À la fin de l’alinéa de la seconde phrase de l’alinéa 202, supprimer le mot : « violente ». Exposé sommaire : La radicalisation peut se définir comme un processus selon lequel des personnes adoptent un système de croyances extrêmes – comprenant la volonté d’utiliser, d’encourager ou de faciliter la violence – en vue de faire triompher une id...

À l’alinéa 237, supprimer le mot : « violente ». Exposé sommaire : La radicalisation peut se définir comme un processus selon lequel des personnes adoptent un système de croyances extrêmes – comprenant la volonté d’utiliser, d’encourager ou de faciliter la violence – en vue de faire triompher une idéologie, un projet politique ou une cause c...

Au titre du projet, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Nous sommes actuellement au mois de juin 2023 ; si nous adoptons ce projet de loi, sa mise en place ne couvrira au mieux qu’une partie de la seconde moitié de l’année 2023. Nous souhaitons donc supprimer le chiffre « 2023 » dans le titre de ce projet ...

Compléter l’alinéa 247 par la phrase suivante : « Une coopération accrue sera poursuivie entre le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) et les services du ministère de l’Intérieur pour encadrer la sortie de prison des individus incarcérés pour terrorisme islamiste ou les autres détenus, radicalisés, pour des faits de droit com...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « harmoniser l’état du droit, ». Exposé sommaire : La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction. Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique des habilitatio...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture ». Exposé sommaire : La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction. Le ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer un parfait respect des conditions et des orientations fixées par le présent article, une assemblée de parlementaires représentant tous les groupes des deux assemblées sera chargée de suivre et de valider les travaux ainsi que de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratifi...

Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond de la procédure pénale telle qu’elle est en l’état codifiée. » Exposé sommaire : La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette c...