Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Sur les amendements identiques n° 62, 78, 201 et 257, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Blanchet, premier orateur inscrit sur l'article 7.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 62, 78, 201 et 257, tendant à supprimer l'article. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 62.
Plusieurs personnes souhaitent prendre la parole sur ces amendements identiques. Je l'accorderai à un député pour et à un député contre, en commençant par M. Christophe Blanchet.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l'adoption 13 Contre 65