Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de la présente loi. Après l’échec de la convention médicale notamment sur la médecine libérale, il semble important de constater et critiquer ce souhait de régulation plutôt que de coercition. L’adhésion automatique aux CPTS de tous les professionnels...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et des lits d’hôpital sur la dégradation de l’accès aux soins dans les territoires entre 2021 et 2023. Exposé sommaire : Ce rapport à pour objectif de trouve...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer des mesures attractives afin d’accompagner l’installation de médecins dans les zones sous-dotées. Ces mesures peuvent être financières, fiscales ou portant sur la qualité de vie. Exposé sommaire : Ce rappo...

À l’alinéa 5, après le mot : « compétents », insérer les mots : « accompagnés par le conseil départemental de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre le conseil départemental de l’ordre des médecins au coeur de l’organisation de la délimitation des territoires de santé. En effet, le directeur général ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise en place et de fréquence d’analyse des délimitations sont déterminés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à imposer une fréquence dans l’analyse des délimitations des territoires de santé. Il existe actuellement des délimitations des territoires d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et en étroite collaboration avec le conseil départemental de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accompagner le directeur général de l’Agence régionale de santé dans la mise en oeuvre des mesures pour l’amélioration de l’accès aux soins. La collab...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « – la dernière phrase est ainsi rédigée : « Il comprend des commissions spécialisées en santé mentale mais aussi des commissions pour chaque spécialité médicale dont l’offre de soin est insuffisante au sens de l’article L. 1434‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objecti...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 10. Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observés quant à la nationalité des professionnels de santé ainsi que leur maitrise de la langue française. Il éval...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « – à l’avant-dernière phrase, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et des personnes en situation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer pleinement les personnes en situation de handicap au sein des CTS, permettant ainsi leur intervention au sein des CTS.

À l’alinéa 18, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , en collaboration avec le conseil des ordres professionnels compétents, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer la collaboration du conseil de l'ordre des professionnels compétents permettant ainsi d'accompagner au mieux le ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 7 de la présente proposition de loi sur l’accès aux soins. Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’engagement territorial des professionnels...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « est redéfinie au minimum une fois tous les deux ans par les acteurs du territoire, en lien avec les agences régionales de santé compétentes accompagnées des conseils départementaux de l’ordre des médecins compétents. » Exposé sommaire : Amendement de re...

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « est redéfinie chaque année par les acteurs du territoire, en lien avec les agences régionales de santé compétentes accompagnées des conseils départementaux de l’ordre des médecins compétents. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une fréquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article premier de la présente loi. En effet, le souhait de créer un CTS vient alourdir le travail administratif des professionnels de santé et plus particulièrement les médecins libéraux. Ce nouvel organe vient s’ajouter aux CPTS et ESP existants actuellement...

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l‘état de santé des internes et externes en médecine : il est question de connaître le rapport entre leurs conditions de travail et leur état de santé physique et psychologique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur l‘état de santé des ...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à instaurer cette disposition uniquement dans les déserts médicaux. Face à un accès aux soins de plus en plus difficile pour la po...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « En cas d’interruption de travail » sont remplacés par les mots : « Dans les zones sous-dotées telles que définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, en cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’ind...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne donna...