Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Sur l'article 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 27 de M. Sébastien Rome est défendu.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l'adoption 196 Contre 1