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Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l'adoption 196 Contre 1
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 2. La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l'amendement n° 12.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l'adoption 205 Contre 1
