Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
(Article 4 bis)

Sur l'amendement n° 61 et l'article 5 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.