Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1332 et 2480, portant article additionnel après l'article 11 nonies . La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 1332.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l'adoption 55 Contre 37