Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Sur l'article 5, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Benjamin Lucas.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 401 Nombre de suffrages exprimés 298 Majorité absolue 150 Pour l'adoption 296 Contre 2