Retraite de base des non-salariés agricoles

À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le taux : « 85 » est remplacé par le taux : « 90 ». Exposé sommaire : Nos aînés ne sont pas épargnés par les difficultés financières. 10 % des plus de 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté, et le niveau des pensions diminuent. Entre 2014 et 2019, la pension m...

À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Nos aînés ne sont pas épargnés par les difficultés financières. 10 % des plus de 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté, et le niveau des pensions diminuent. Entre 2014 et 2019, la ...

L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou mili...

L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « 160 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1961 » ; 2° Les 1° à 6° sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener la durée de cotisation nécessaire à l'obtention ...

L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite de soixante ans en 2024. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les ass...

L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2025. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les...

L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2027. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les...

Au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans. Toute personne doit avoir le droit à un départ en retraite à un âge raisonnable, à commence...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales d’une revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. Ce rapport informe également le Parlement sur les effets induits d’un tel dispo...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance et ses conséquences sur le budget de la sécurité sociale, notamment sur la bra...

L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée mentionnée au premier alinéa ne peut être supérieure à 172 trimestres. » Exposé sommaire : Puisque le retour à 40 annuités ne peut pas être discuté pour des raisons de recevabilité financière, nous proposons par cet amendement de repli d...

Le premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet âge ne peut être supérieur à soixante-deux ans. » Exposé sommaire : Puisque la retraite à 60 ans ne peut pas être discutée pour des raisons de recevabilité financière, nous proposons par cet amendement de repli d'empêche...