Plein emploi
(Article 1er a)

Je tiens à répondre au rapporteur sur deux points. D'abord, le Conseil d'État a bel et bien défini les termes « sans délai » – je vous renvoie à son dossier thématique du 2 décembre 2019 consacré aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Il existe donc bien un fondement juridique à l'usage de cette expression : elle signifie, d'ap...