Régime juridique des actions de groupe
(Article 1er bis)

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Trésor public » le mot : « demandeur ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite retirer le frein permettant l'action de groupe qui réside dans le coût inhérent au lancement de la procédure. La proposition de loi permet certes l’allègement des ch...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à la demande du ministère public devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou du Gouvernement devant les juridictions de l’ordre administratif et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « délibérément ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite reveni...

À l’alinéa 5, après le mot : « défendeur » insérer les mots : « et dès le début de la procédure ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite porter à la connaissance du plus grand nombre l'ouverture de toute enquête déclenchée par une action de groupe afin de compenser le principe selon lequel seuls les requérants ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet article 2 afin de privilégier la spécialisation des magistrats, et non des juridictions. Cela permettrait que les magistrats spécialisés soient mieux répartis sur l’ensemble du territoire et assurent un égal accès au service public de just...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui fixait à cinquante le nombre minimal de personnes pouvant agir en justice. Le nouveau seuil de cent personnes n'assure pas l'applicatio...