Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france

Cet amendement dû à Charles de Courson vise à substituer, à la fin de l'alinéa 2, le chiffre de 50 % à celui de 30 %, c'est-à-dire à rehausser encore le plafond annuel, actuellement de 20 %, d'augmentation du capital d'une société anonyme, sans pour autant autoriser l'assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d'administration ou au di...

Cet amendement de M. de Courson vise à remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq » à l'alinéa 11. La rédaction actuelle permet aux actions de préférence d'attacher au capital détenu jusqu'à vingt-cinq fois plus de droits de vote. Cela signifie qu'un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits d...