Les amendements de Guillaume Vuilletet pour ce dossier
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En 2018, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan), nous avons voté – M. Stéphane Peu était là – la peine complémentaire automatique de confiscation des biens. Désormais, le juge doit motiver sa décision s'il ne la prononce pas ; la confiscation est devenue la procédure normale. Mon collè...
