Rénovation de l'habitat dégradé
(Après l'article 12)

L'amendement n° 285 tend à retirer du marché locatif les biens « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètres ». Je comprends votre intention : vous souhaitez éviter que des propriétaires mettent en location n'importe quoi, en l'occurrence des biens de très petite taille ou très bas de p...

Pardonnez-moi, mais la question se pose : dans certaines régions, les logements ne font pas systématiquement 2,20 mètres de hauteur.

Elle se pose d'autant plus que vous voulez instaurer deux conditions indépendantes l'une de l'autre : largeur et hauteur. Comme il y a une crise du logement et qu'il existe des zones, urbaines ou non, dans lesquelles on manque de biens sur le marché locatif, je voudrais m'assurer – or je n'ai pas les éléments chiffrés pour le faire – que cette ...

Si vous avez les chiffres, donnez-les. Si vous ne les avez pas, apportez des précisions, car les dispositions que vous proposez peuvent avoir un impact.

C'est vrai, monsieur Echaniz. Je tenais simplement à préciser le débat en lisant à haute voix l'article R.1331-17 du décret, qui est très clair. « Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application de l'article L.1331-23 : [premièrement...

…[deuxièmement], les sous-sols, les combles, les pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, les pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur, ou celles dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, sauf s'ils répondent aux exigences respectivement fixées par les articles R.1331-18 à R.1331-23. »

Le décret est très clair. Il n'y a pas lieu de faire peur et de s'agiter dans tous les sens ; il n'y a aucune ambiguïté. Je souscris donc à l'avis du Gouvernement.