Les amendements de Guillaume Kasbarian pour ce dossier
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Je rappelle simplement que l'article 10 figurait déjà dans le texte initial : il ne peut donc pas être considéré comme un cavalier législatif, puisque ce terme désigne l'ajout d'amendements ne se rattachant pas directement au texte.
Le projet de loi initial du Gouvernement comprenait bien cet article. Il n'y a donc pas de débat quant à la constitutionnalité de la mesure.
Cette mesure est intéressante sur le fond et l'article 10 est utile. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à sa suppression. La discussion des amendements à venir permettra, si vous le souhaitez, de corriger certains points ; toutefois, je ne vois pas l'intérêt de le supprimer violemment comme vous le faites.
