Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2 ter)

Je suis surpris par ces amendements de suppression, car le dispositif concerné a une destination éminemment sociale. Il permet, par une convention d'occupation, de mettre des locaux en travaux ou en cours de reconversion, comme des hôpitaux ou des immeubles de bureaux, à disposition de publics précaires et évite aux propriétaires des occupation...

Je conçois bien sûr que vous vouliez modifier cet article, mais je vous mets en garde contre sa suppression. Si le dispositif disparaît au 31 décembre de cette année, cela fera autant de logements en moins pour des personnes précaires.

Sur la question du contrôle, toutefois, nous pouvons nous rejoindre. J'ai eu des retours positifs de la part de l'association Caracol ou du groupe Batigère, qui m'ont montré des projets qui fonctionnent bien. La journaliste de France Inter que vous avez évoquée et que j'ai reçue a constaté que dans certains cas, il existait des contrats abusifs...

Je sens une sorte d'injonction dans vos propos. L'engagement que je peux vous donner, c'est que je serai favorable à l'amendement de M. Piquemal, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Cela permettra à l'État d'aller plus loin dans le contrôle qu'il peut déjà exercer, je tiens à le dire. M. le ministre a en effet la possibilité d'oc...

Ce n'est pas à moi qu'il faut poser la question. Vous avez mentionné un acteur sur lequel existent des remontées du terrain : le ministère peut mener une enquête et supprimer son agrément – ce n'est pas moi qui peux le faire.

Avec l'amendement n° 44 que nous examinerons tout à l'heure et auquel je serai favorable, le pouvoir de contrôle sera encore renforcé. Mais à chacun son rôle : le Parlement légifère et l'exécutif effectue ensuite le travail de contrôle. À vous de voir si vous retirez ou non vos amendements mais, en ce qui me concerne, je m'engage sur celui de ...

Tout à fait. Vous proposez par cet amendement n° 44 un contrôle accru de l'État. Je rappelle qu'il existe déjà une possibilité de contrôle, qui permet au ministre de délivrer ou de retirer un agrément. À la suite des interpellations que vous avez reçues, tout comme moi, des articles de presse parus sur le sujet et des travaux d'enquête menés pa...