Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Article 8)
Les amendements de Guillaume Gouffier Valente
Les interventions de Guillaume Gouffier Valente sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/06/2023 — Amendement N° 128 au texte N° 1441 - Article 8 (Adopté)
M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amie...
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « le bon fonctionnement du service et » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « favorisent » le mot : « garantissent ». Exposé sommaire : La loi du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet » impose aux employeurs publics de respecter une proportion ...
