Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « déroger » les mots : « conclure des contrats de performance énergétique dérogeant ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour les contrats de performance énergétique conclus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier ...