Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 2 quinquies)

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité aux établissements de santé de seulement « contribuer » à la permanence des soins, et non de « l’assurer » comme tel est le cas dans le droit existant. Si nous mesurons les difficultés des établissements d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et d’un membre du comité de massif concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la présence dans le conseil territorial de santé d’un membre du comité de massif concerné. En l’état du droit, le conseil territorial de santé garantit la présence d’...

À l’alinéa 17, après le mot : « mesures », insérer les mots : « de régulation de l’installation et de l’activité ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner la possibilité au Directeur d’ARS à prendre des mesures de régulation de l’installation et de l’activité dans le cas où les besoins de santé...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les acteurs du territoire » les mots : « le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre au conseil territorial de santé de redéfinir la délimitation des territoires de santé, en lien avec les AR...