Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 14)

Après le mot : « publiques » supprimer la fin du troisième alinéa. Exposé sommaire : Nous ne pouvons cautionner la mise en place d'un conditionnement des aides publiques disponibles à la réalisation d'un diagnostic modulaire. Cela va à l'encontre des objectifs de reconquête de la souveraineté agricole car cette conditionnalité va dissuade...

À la fin du second alinéa, ajouter la phrase suivante : « Ce diagnostic est un document privé qui ne peut être communicable à un tiers. » Exposé sommaire : Le principe d'un audit général des exploitations agricoles est vertueux et servira tant à l'administration qu'aux agriculteurs. En revanche, il ne saurait se traduire par un dispositif d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la la fin de la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « une longue durée » les mots : « une durée de 10 ans » Exposé sommaire : Il convient de préciser ici la durée. Conditionner les avantages fiscaux à une détention de 10 ans parait raisonnable pour laisser de la souplesse aux agriculteurs. Le régime ne doit pas être tr...

Compléter le trente-troisième alinéa par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs. » Exposé sommaire : Le présent amendement crée les groupements fonciers agricoles d'épargne. L'apparition de ces nouvelles entités, basée sur une logique de financiarisation avec des possibilité de ce...

À la première phrase du vingtième alinéa, substituer aux mots : « personnes physiques membres du groupement » les mots : « preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement ». Exposé sommaire : Le présent amendement, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les statuts du groupement foncier agricole d'épargne (GFAE) actent un d...

Après le mot : « rural », supprimer la fin du quinzième alinéa. Exposé sommaire : Il est prévu que les groupement fonciers agricoles (GFA) puissent avoir comme membres des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pendant une période transitoire de cinq ans. Or le présent amendement créant les groupements fonciers agri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l'alinéa 4 de l'amendement n°1914, remplacer le mot "général" par le mot "public" Exposé sommaire : Sous-amendement d'appel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A la fin du 5°du II, ajouter la phrase suivante : "L’objectif de décarbonation est subordonné à l’impératif de préservation de la souveraineté alimentaire ». Exposé sommaire : La contribution de l’agriculture à la décarbonation de l’économie est évidemment souhaitable mais celle-ci ne peut se faire au détriment des capacités de production a...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à redéfinir les priorités l'installation en agriculture seulement vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et non pas énergétique. Si l'agriculture peut participer à la production d'énergie, ce n'est pas la vocation première de...

À l’alinéa 28, substituer au mot : « Elle » les mots : « L’autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.412-25 du Code de l'environnement vide en grande partie de sens l'objectif de simplifier le régime régissant les haies. En accordant à l'autorité administrative compétente la possibilité de fixer des prescr...

À l’alinéa 33 substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation, hors dérogation, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environnementale prévue à l’article L.163-1 pour toute destruction de haie et d'éviter une nouvelle contrainte pour les agriculteurs. L’au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le relève le Conseil d’État dans son avis n° 408136 rendu le 21 mars 2024, la création d’un outil de diagnostic de l’exploitation agricole, telle que prévue par les dispositions de cet article 9, contraindrait l’exercice de l’activité d’exploitant de manière disproportionnée. Cette disposition s...

I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sa dimension nationale et territoriale, a pour finalité de favoriser le redressement de notre balance commerciale agricole. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’état du réseau de canalisations d’eau en France, précisant les montants et les sources de financement des investissements nécessaires à l’entretien et la modernisation du réseau, et proposant la mise en...

I. – Est ouverte la possibilité de cumuler la perception d’allocations chômage et un contrat de travailleur saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mis en place par la réforme de France travail, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre saisonnière agricole. II. – La charge pour l’État ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives pouvant être mises en œuvre pour intensifier les contrôles contre les fraudes sur les provenances des olives utilisées pour la fabrication d'huile d'olive vendues en Fra...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’objectif de décarbonation est subordonné à l’impératif de préservation de la souveraineté alimentaire ». Exposé sommaire : La contribution de l’agriculture à la décarbonation de l’économie est évidemment souhaitable mais celle-ci ne peut se faire au détriment des capacités de production agric...