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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD823 (Rejeté)
Publié le 28 avril 2024 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« L’autorité administrative compétente ».
Exposé sommaire :
Le nouvel article L.412-25 du Code de l'environnement vide en grande partie de sens l'objectif de simplifier le régime régissant les haies. En accordant à l'autorité administrative compétente la possibilité de fixer des prescriptions préalables dans un premier temps puis ultérieurement si les premières n'ont pas été respectées, il existe un risque bien réel de voir proliférer des prescriptions qui seront de nature à rendre les opérations plus complexes, ce qui est contraire à l'intention initiale. L'amendement propose donc de supprimer ces dispositions.
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