Accès à une alimentation saine
(Discussion des articles)

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 nonies ainsi rédigé : « Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité. « Un d...

Le I de l’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, une fois par semaine, un menu « produits régionaux ». « Un menu « produits régionaux »...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À partir du 1^er juillet 2023, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants, dès lors qu’ils sont fabriqués en France : « – Nutrition infantile ; « – Eau potable ; « – Beurres et huiles ; « – Laits et laits végétaux ; « – Sucres et mi...