Les interventions de Grégoire de Fournas sur ce dossier
43 amendements trouvés
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : «
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale | 1 136 00...
18/07/2022 — Amendement N° 625 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
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