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Approvisionnement en produits de grande consommation
(Article 1er)
Les interventions de Grégoire de Fournas
Les amendements de Grégoire de Fournas pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Nous sommes évidemment favorables au contrôle de l'évasion juridique : il faut éviter que la loi française soit contournée par des centrales d'achat implantées à l'étranger. L'article 1er a été, je l'ai dit, réécrit pendant les vacances, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 décembre. Cette réécriture a été tr...
Cet amendement d'appel vise à supprimer la contrainte du droit européen qui pèse sur la disposition de l'article 1er .
Je m'attendais à l'argument de la PAC, mais ce que nous cherchons à montrer, c'est qu'ici, le droit européen est un facteur de blocage. Comment expliquez-vous, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, votre échec s'agissant des articles 12 et 13 de la loi Egalim 2, qui n'ont jamais été appliqués à cause du droit européen ? Pourquo...
